Proposition de loi ordinaire interdiction des prestations de conseil pro-bono

En discussion
Dépôt, 22 février 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 22 février 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, La presse a récemment révélé que de grandes structures de conseil de la place parisienne avaient dispensé à titre gracieux « pro-bono » (« pour le bien public ») des prestations à l'égard d'acteurs du secteur public ou de partis politiques. Loin d'être vertueuse, la réalisation gratuite de ces prestations pose au minimum un indiscutable problème d'éthique et de transparence. Auprès des administrations publiques, de telles missions interrogent sur les questions de transparence, d'influence et de contrepartie. En termes de transparence, elles permettront aux cabinets de … 

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Texte du document

L'article L. 1111-4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de recourir à une prestation de service à titre gracieux. »

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toute mission de conseil apportée à un parti politique à titre gracieux est assimilée à un don. »