Article 3 de la Proposition de loi ordinaire renforcement de la chaîne du médicament

Après l'article L. 5121-33 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-33-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-33-2. – Au 1erjanvier de chaque année, l'Agence nationale de sécurité du médicament publie sur son site internet, la liste des laboratoires ainsi que leurs médicaments et des produits de santé qui ont connu des ruptures pour l'année écoulée. »