Article 23 du Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 septembre 2023
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 125
Sur l'article 23
Le présent projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) s'inscrit dans un cadre organique rénové, à l'initiative du Parlement : les dispositions de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021 enrichissent le contenu et renforcent la portée des lois de programmation des finances publiques. Il s'agit ainsi, avec ce projet de LPFP, de définir une trajectoire de finances publiques et d'assurer les moyens de son pilotage, dans un contexte de sortie de la crise économique et sanitaire liée à la covid-19. Dans les … Lire la suite…
Sur l'article 23
I. Article 21 ............................................................................................................................................. 3 II. Article 22 ............................................................................................................................................. 8 III. Article 23 ........................................................................................................................................... 15 IV. Article 24 … Lire la suite…
Sur l'article 23
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l'ADF, prévoit d'exclure les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre des dépenses retenues, conformément aux échanges entre le Gouvernement en amont des débats parlementaires. Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l'effort de redressement des finances publiques via l'atteinte d'un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l'inflation prévisionnelle. Afin que les Départements puissent participer à … Lire la suite…