Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 1er E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Chapitre Ier
Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques


L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel.

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut potentiel)
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,1
-3,6
-2,5
-1,9
-1,7
Ajustement structurel
0,1
0,5
1,1
0,6
0,3


Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2, la trajectoire des finances publiques sur la période de programmation s'établit, au sens de la comptabilité nationale, comme suit :

(En points de produit intérieur brut,
sauf mention contraire)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-4,2
-4,1
-3,6
-2,5
-1,9
-1,7
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-0,5
-0,7
-0,6
-0,4
-0,2
0,0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
0,0
0,0
Solde effectif (1+2+3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-4,8
-4,9
-4,3
-3,0
-2,1
-1,7
Dépense publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57,7
55,9
55,3
54,2
53,4
52,8
Dépense publique (en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 523
1 575
1 620
1 643
1 675
1 711
Évolution de la dépense publique en volume (en %)*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-1,1
-1,3
0,3
0,5
0,2
0,4
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
1 401
1 480
1 543
1 576
1 602
1 630
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-0,8
0,8
1,8
0,1
-0,1
0,0
Agrégat des dépenses d'investissement** (en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
25
30
34
35
36
Évolution de l'agrégat de dépenses d'investissement en volume (en %). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
-
15
10
1
1
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45,4
44,0
44,1
44,4
44,4
44,4
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45,6
44,4
44,4
44,4
44,4
44,4
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
111,8
109,7
109,6
109,0
107,5
105,7
État et organismes divers d'administration centrale
Solde effectif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-5,2
-5,4
-4,6
-3,5
-3,2
-3,1
Dépense publique (en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
625
631
637
634
648
663
Évolution de la dépense publique en volume (en %)*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-0,1
-3,6
-1,8
-2,0
0,7
0,8
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
522
544
567
573
582
588
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-3,4
-0,1
-0,3
-0,6
-0,5
-0,6
Administrations publiques locales
Solde effectif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,0
-0,3
-0,3
-0,2
0,2
0,4
Dépense publique (en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
295
312
322
329
329
331
Évolution de la dépense publique en volume (en %)*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,1
1,0
0,8
0,1
-1,9
-0,9
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
294
310
320
326
326
328
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-2,2
0,7
0,8
-0,2
-1,9
-0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde effectif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,4
0,7
0,6
0,7
0,9
1,0
Dépense publique (en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
704
730
761
779
798
817
Évolution de la dépense publique en volume (en %)*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-2,4
-0,5
1,7
0,3
0,7
0,6
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
687
723
757
775
795
814
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-0,1
1,2
2,0
0,3
0,9
0,6
* Hors crédits d'impôt, hors transferts, à champ constant
** Dépenses considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1 er A et du 2° de l'article 1 er E de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances