Proposition de loi ordinaire garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables

I. – Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, des appels à projets annuels ouverts par filière de production d'énergie à partir de sources renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie sont mis en place.
II. – Ces appels à projets visent d'une part à favoriser la recherche et les innovations de pointe liées aux énergies renouvelables, d'autre part à soutenir les projets d'industrialisation et de massification de ces technologies. Ils visent prioritairement à développer la production nationale de matériaux et technologies-clés pour le développement de l'énergie photovoltaïque solaire, notamment le polysilicium, les wafers, les cellules et les modules photovoltaïques.
III. – Un rapport annuel d'évaluation desdits appels à projets mentionnés au I est publié et transmis aux commissions du développement durable et de l'aménagement du territoire et des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le 7° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie est complété par les mots « et pérenniser les capacités de recherche et d'innovation en faveur du développement de l'énergie photovoltaïque solaire sur le territoire national ».
Titre II
Planifier la formation des travailleurs des énergies renouvelables

I. – Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est créé un comité de l'emploi et des compétences liés aux énergies renouvelables.
II. – Le comité concourt à la réalisation des objectifs d'énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie grâce au développement de l'emploi, de la formation initiale, continue et professionnelle. Il tient compte de ces objectifs pour la réalisation de l'ensemble des missions mentionnées au III.
III. – Le comité a pour missions d'adapter l'offre de formation initiale et continue aux besoins présents et futurs des métiers de la fabrication, de la pose, de la maintenance, du démantèlement et du recyclage des installations d'énergies renouvelables, d'identifier les compétences-clés et les évolutions de la demande, de suivre les engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC), d'accompagner les acteurs des filières des énergies renouvelables dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de développer l'attractivité des différentes filières d'énergies renouvelables auprès des jeunes, des salariés et des demandeurs d'emploi, de faciliter l'accès à la formation continue dans les métiers de la transition énergétique pour l'ensemble des salariés, en particulier ceux des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises.
IV. – Le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la transition énergétique, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère chargé de l'économie et l'organisme France Stratégie assurent le co-pilotage du comité.
V. – Le comité de l'emploi et des compétences liés aux énergies renouvelables est constitué d'une formation nationale et de formations à l'échelle des circonscriptions administratives régionales.
1° Les membres de la formation nationale sont les représentants des ministères, les représentants nationaux des filières de la fabrication, de la pose, de la maintenance, du démantèlement et du recyclage des installations d'énergies renouvelables, les représentants nationaux des différentes branches professionnelles participant au cycle de vie des installations d'énergies renouvelables, notamment du bâtiment, des industries électriques et gazières, de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, des industries de carrières et de matériaux, de l'industrie de la fabrication des ciments, de la métallurgie, des industries de fabrication mécanique du verre, des activités du déchet, et les représentants des opérateurs de compétences regroupant ces branches professionnelles.
2° Les membres des formations à l'échelle régionale sont les représentants des collectivités régionales au titre de leurs compétences de développement économique et de formation professionnelle, les représentants régionaux des filières mentionnées au 1°, des branches professionnelles mentionnées au 1°, et les représentants régionaux des opérateurs de compétences regroupant ces branches professionnelles.
VI. – La formation nationale du comité assure à l'échelle nationale les missions mentionnées au III. À ce titre, elle coordonne les travaux des formations régionales et réalise la synthèse nationale des états des lieux régionaux mentionnés au VII.
VII. – Les formations régionales du comité assurent à l'échelle régionale les missions mentionnées au III. À ce titre, elles réalisent des états des lieux d'anticipation des besoins en emplois et compétences dans le domaine des énergies renouvelables et de gestion des parcours professionnels à l'échelle des régions. Ces états des lieux font apparaître la nature des bassins d'emplois, des moyens locaux de production actuels et à venir, des formations existantes et à développer.
VIII. – En tant que de besoin, le comité peut bénéficier de l'appui de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'autres organismes publics et parapublics pour mener ses travaux.
IX. – En application du présent article, un décret précise les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice du comité de l'emploi et des compétences liés aux énergies renouvelables.
Titre iii
Protéger les filières nationales stratégiques