Article 2 de la Proposition de loi ordinaire instituer un bouclier sanitaire
Le 2° de l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 2° À la mise en œuvre des dispositions du II de l'article L. 160-14. ».
Le 2° de l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 2° À la mise en œuvre des dispositions du II de l'article L. 160-14. ».