Proposition de loi ordinaire garantir le droit fondamental à l’éducation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
Texte du document
Après l'article L. 912-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 912-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1-1 A. – Une liste complémentaire est ouverte pour chacun des concours externes de recrutement des enseignants et des personnels d'éducation. Elle permet le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés et de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Les candidats reçus sont nommés stagiaires au fur et à mesure des vacances d'emploi. »
Après l'article L. 911-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 911-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-2-1. – En cas de vacances de postes et après épuisement des listes principale et complémentaire de chacun des concours de recrutement de professeur des écoles établies dans une académie, un nouveau concours externe spécial est ouvert dans les meilleurs délais. »
Les agents non titulaires exerçant, dans des établissements d'enseignement du premier ou du second degré publics ou privés sous contrat d'association, des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'information et d'orientation au 1er septembre 2022 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d'exercice à condition qu'ils soient ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d'un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'État, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires.