Proposition de loi ordinaire contrôle et sécurité des sites industriels (2)

Les sites ou installations Seveso sont les installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses telles que définies par l'article L. 515-32 du code de l'environnement.
La sécurité industrielle recouvre l'ensemble des dispositions techniques, des moyens humains, des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, et à la mise à l'arrêt définitif des installations classées pour la protection de l'environnement destinés à prévenir les accidents ou à atténuer leurs conséquences.
La sûreté industrielle des sites Seveso correspond à l'ensemble des dispositions techniques, des moyens humains, des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, et à la mise à l'arrêt de ces sites destinés à prévenir les actes de malveillance venant de l'intérieur ou de l'extérieur.
La transparence concernant les sites Seveso vise à garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité des sites Seveso.

La première phrase de l'article L. 511-2 du code de l'environnement est complété par les mots : « et de l'Autorité de sûreté des sites Seveso ».

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement, après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « et de l'Autorité de sûreté des sites Seveso ».