Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2018 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Les banques ont l'obligation de rémunérer les dépôts de leurs clients sur un compte courant.
Les dépôts bancaires étant source de revenus pour les banques, il est juste et équitable qu'un intérêt légalement défini soit payé au détenteur du compte.
* 1 Articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du code monétaire et financier
* 2 Article R. 312-1-2 du code monétaire et financier
* 3 Article L. 312-1-3 du code monétaire et financier
* 4 Article R. 312-4-1 du code monétaire et financier
* 5 Codifiés aux articles D. 131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et D. 133-6 pour les autres moyens de paiement
* 6 Codifié à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier
* 7 Article L. 314-7 du code monétaire et financier
* 8 Article R. 312-4-3 du code monétaire et financier