Article 3 de la Proposition de loi ordinaire faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français

L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Passé ce délai, l'étranger est placé en rétention dans les conditions de l'article L. 741-6 en attendant son expulsion définitive. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots « quarante-huit heures » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé.