Proposition de loi ordinaire faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut obliger » sont remplacés par le mot : « oblige ».
Les 1°, 7° et 8° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Passé ce délai, l'étranger est placé en rétention dans les conditions de l'article L. 741-6 en attendant son expulsion définitive. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots « quarante-huit heures » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé.