(Non modifié)
Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève, le 29 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4696 (AN – 15e législature).

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-1054 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (1)

Mesdames, Messieurs, Le 29 juin 2021, le représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, M. François RIVASSEAU et la Cheffe du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, Mme Catherine MARCHI-UHEL, ont signé à Genève une convention de coopération judiciaire internationale. Cette convention a vocation à permettre la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, créé en 2016. Elle s'inscrit notamment dans l'objectif de mettre en adéquation nos moyens avec notre …

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-1054 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (1)
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-1054 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (1)
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