Convention autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l'organisation des nations unies, représentée par le mécanisme international, impartial et indépendant pour la syrie
Sur le projet de loi
Promulgation : | 29 juillet 2022 |
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Dépôt du projet de loi : | 16 novembre 2021 |
Nombre d'étapes : | 4 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
(Non modifié)
Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève, le 29 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4696 (AN – 15e législature).