Convention autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l'organisation des nations unies, représentée par le mécanisme international, impartial et indépendant pour la syrie

LOI n° 2022-1054 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 5 juillet 2022

Sur le projet de loi

Promulgation :	29 juillet 2022
Dépôt du projet de loi :	16 novembre 2021
Nombre d'étapes :	4 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 6

1. Exposé des motifs, 16 novembre 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de…

Mesdames, Messieurs, Le 29 juin 2021, le représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, M. François RIVASSEAU et la Cheffe du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, Mme Catherine MARCHI-UHEL, ont signé à Genève une convention de coopération judiciaire internationale. Cette convention a vocation à permettre la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, créé en 2016. Elle s'inscrit notamment dans l'objectif de mettre en adéquation nos moyens avec notre …

2. Etude d'impact, 17 novembre 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la…

3. Rapport n° 4914, Rapport, 17 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de la convention de coopération…

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Commission, 5 juillet 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

(Non modifié)
Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève, le 29 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4696 (AN – 15e législature).