Article 5 quater du Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
L'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° Le 5 est abrogé.
Chapitre II
Réforme du statut des vendeurs-colporteurs de presse