Article 5 du Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 131-4, après la référence : « L. 111-7-2 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi qu'au II de l'article 14 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » ;
2° Au dernier alinéa des articles L. 221-17 et L. 224-30 et à la seconde phrase de l'article L. 224-54, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».