Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Article 4 du Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Article 6 LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 25 septembre 2019

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Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
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1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 298 undecies, les mots : « au conseil supérieur des messageries de presse » sont remplacés par les mots : « à la commission mentionnée à l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » ;
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2° Au I de l'article 1458 bis, les mots : « au Conseil supérieur des messageries de presse » sont remplacés par les mots : « à la commission mentionnée à l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » ;
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3° Aux première et seconde phrases du c du I ter de l'article 199 undecies B, au I de l'article 302 bis KH et au second alinéa du 3° du II de l'article 1635 sexies, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 10 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 4, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, La pérennité et l'adaptation du système de distribution de la presse vendue au numéro constituent un enjeu démocratique majeur, qui engage la libre circulation des idées et l'expression de la pluralité des opinions. Or ce secteur a été totalement bouleversé par les évolutions numériques ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ci-après « loi Bichet », qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 mai 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 4, renuméroté article 6

La disposition envisagée vient modifier la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Plus exactement : - L'article 1 est modifié ; - L'article 2 est remplacé par des nouveaux articles 2 à 5 ; - L'article 3 est modifié et devient le nouvel article 6 ; - Les articles 4 et 9 sont abrogés ; - Les articles 5 et 6 sont modifiés et deviennent les nouveaux articles 7 et 8 ; - L'article 10 est modifié et devient le nouvel article 9 ; - Un nouvel article 10 est créé ; - Les articles 11 à 18-16 sont … Lire la suite…

3. Rapport - nº 501, 15 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 4, renuméroté article 6

Si la distribution de la presse au numéro ne peut être assurée que par des sociétés coopératives détenues par les propriétaires de journaux, une exception importante à ce principe prévu à l'article 4 est devenue rapidement la norme. Il est ainsi précisé que « Si les sociétés coopératives décident de confier l'exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales, elles devront s'assurer une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises, leur garantissant l'impartialité de cette gestion et la surveillance de leurs comptabilités. ». Adoptée dans un … Lire la suite…

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