Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le lieu de détention constitue un obstacle au droit des personnes détenues au maintien des liens familiaux, les personnes détenues bénéficient d'un rapprochement familial sous réserve que la sécurité et les conditions de détention ne s'en trouvent pas altérées. Le lieu de détention se situe alors dans la région du domicile familial. »