Proposition de loi visant à développer les salles d'amusement familial
Caduce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 28 janvier 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
La première phrase de l'article L. 322-6 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , ainsi que les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et proposés au public dans des salles d'amusement familial ».
Après les mots : « à l'exception des jeux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnés aux articles L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la sécurité intérieure. »