Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 juin 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les vêtements et les protections assimilés à l'usage des deux-roues motorisés. »
Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.