Proposition de loi ordinaire complément à l'article 1358 du code civil

En discussion
Dépôt, 26 septembre 2017

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 26 septembre 2017
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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À l'article 1358 du code civil, après le mot : « loi », sont insérés les mots: « ou la convention ».