Proposition de loi ordinaire préservation et protection des moulins

Le 1° de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les écosystèmes aquatiques, sites et zones humides incluent les écosystèmes d'origine humaine (lacs, étangs, mares, canaux, biefs) susceptibles d'héberger une faune et une flore d'intérêt ; ».

À la seconde phrase du 2° de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , des moulins ».

L'article L. 213-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les moulins tels que définis au III de l'article L. 211-1 exploitant l'énergie hydraulique pour la production d'hydroélectricité, dont la puissance est comprise entre 3 et 150 kilowatts, ne sont pas considérés comme exerçant une activité taxable au sens de la présente sous-section. »
2° Après le mot : « validité », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée :
« . En ce cas, l'agence est tenue de notifier au demandeur toute modification de son appréciation. »