Projet ou proposition de loi organique rétablissement du cumul des mandats

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Dépôt, 20 juin 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 20 juin 2018
Nombre d'étape : 1 étape
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur est abrogée.
([1]) Statistiques de l'activité parlementaire à l'Assemblée nationale sous la XIIIème législature, site de l'Assemblée nationale, disponible sur : http ://www.assemblee-nationale.fr/13/seance/statistiques-13leg.asp
([2]) Statistiques de l'activité parlementaire à l'Assemblée nationale session 2017-2018, site de l'Assemblée nationale, disponible sur : http ://www2.assemblee-nationale.fr/15/statistiques-de-l-activite-parlementaire/(session)/2017-2018%20(1er%20octobre%202017%20-%2031%20mai%202018)
([3]) Luc Rouban, Le cumul des mandats et le travail parlementaire, CEVIPOF CNRS, 2012
([4]) Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, Etude d'impact, 2 avril 2013
([5]) Maire info, édition du 20 juin 2017, disponible sur : http ://www.maire-info.com/etat-administration-centrale-elections/assemblee-nationale/62-des-deputes-ont-ou-ont-eu-un-mandat-local-article-20870
([6]) Charles Maurras, L'idée de décentralisation, 1898, p.5