Proposition de loi ordinaire stage en milieu rural obligatoire pour les étudiants de l'ena
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 24 septembre 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
À la première phrase de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile après le mot : « stages, », sont ajoutés les mots : « dont des stages en milieu rural, ainsi que dans les outre-mer, recouvrant les communes situées en dehors de l'influence de grandes aires urbaines, et les communes isolées hors influence des pôles, ».