Proposition de loi ordinaire stage en milieu rural obligatoire pour les étudiants de l'ena

En discussion
Dépôt, 24 septembre 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 24 septembre 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Commentaire0

Texte du document

À la première phrase de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile après le mot : « stages, », sont ajoutés les mots : « dont des stages en milieu rural, ainsi que dans les outre-mer, recouvrant les communes situées en dehors de l'influence de grandes aires urbaines, et les communes isolées hors influence des pôles, ».