Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Article 2 bis de la Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Article 2 LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

2de lecture, Sénat, Commission, 17 juillet 2019

(Non modifié)
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L'article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ;
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2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou à la demande de l'ensemble des maires délégués qui la composent sur un ordre du jour déterminé ».

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement 85 (Rect), 6 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 2

Le présent amendement vise à compléter l'article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la conférence municipale. Celle-ci est une instance de coordination, réunissant le maire de la commune nouvelle et les maires délégués pour débattre de toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Il est ici proposé d'y associer plus étroitement les maires délégués en leur donnant la possibilité de demander sa réunion sur un ordre du jour déterminé. L'amendement change également, par souci de cohérence, le nom de cette … Lire la suite…

2. Amendement 80 (Rect), 6 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 2

Le présent amendement vise à compléter l'article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la conférence municipale. Celle-ci est une instance de coordination, réunissant les maires des communes nouvelles et les maires délégués pour débattre de toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Il est ici proposé d'y associer plus étroitement les maires délégués en leur donnant la possibilité de demander sa réunion. L'amendement change également, par souci de cohérence, le nom de cette instance. Lire la suite…

3. Rapport - nº 683, 18 juillet 2019, 2de lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 2

Introduit par nos collègues députés en première lecture, par l'adoption de deux amendements identiques de la rapporteure et de Remy Rebeyrotte (La République en marche), l'article 2 bis vise à permettre aux maires délégués d'une commune nouvelle de convoquer la conférence municipale qu'ils constituent, le cas échéant, avec le maire, et qui serait par ailleurs renommée « conférence des maires et des maires délégués ». L'article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales, tel que créé par l'article 4 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime … Lire la suite…

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