Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Article 2 de la Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Article LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 23 juillet 2019

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L'article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ;
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2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou à la demande de l'ensemble des maires délégués qui la composent sur un ordre du jour déterminé ».

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Documents parlementaires • 25

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1. Exposé des motifs, 24 mai 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, La dynamique des communes nouvelles qui vient du terrain est réelle et, en trois ans seulement, près de 1 900 communes se sont regroupées pour faire face aux enjeux de leur développement et apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises dans une période de forte contraction financière. Depuis quelques années, de nombreux dispositifs accompagnent et facilitent la mise en place des communes nouvelles, dans le cadre d'une démarche libre et volontaire des élus. Il s'agit d'un principe majeur de la libre administration communale mais aussi d'un … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 11 décembre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée

3. Amendement n° COM-12, 3 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des…Adopté

Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée

L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de permettre l'instauration d'une commission permanente entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement général afin de faciliter le fonctionnement de conseils municipaux pléthoriques. La logique présidant à cet article peut facilement être entendue, car la phase de mise en œuvre d'une commune nouvelle nécessite un grand nombre de délibérations sur un court délai. Celles-ci concernent cependant des sujets d'importance comme l'élection du maire et des adjoints, la création des conseils des communes déléguées et la … Lire la suite…

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