Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Article 3 de la Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Article 3 LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 23 juillet 2019

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La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
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1° Après le premier alinéa de l'article L. 2113-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. » ;

2° Après le même article L. 2113-8, il est inséré un article L. 2113-8-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-1 A. – Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal, celui-ci procède à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'un tiers des sièges ou plus soient vacants. »

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Documents parlementaires • 21

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1. Exposé des motifs, 24 mai 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, La dynamique des communes nouvelles qui vient du terrain est réelle et, en trois ans seulement, près de 1 900 communes se sont regroupées pour faire face aux enjeux de leur développement et apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises dans une période de forte contraction financière. Depuis quelques années, de nombreux dispositifs accompagnent et facilitent la mise en place des communes nouvelles, dans le cadre d'une démarche libre et volontaire des élus. Il s'agit d'un principe majeur de la libre administration communale mais aussi d'un … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 11 décembre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Sur l'article 3, renuméroté article 3

3. Amendement n° COM-13, 3 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

L'article 3 de la proposition de loi prévoit que les règles de droit commun applicables en cas de vacances de sièges au conseil municipal ne s'appliquent pas aux communes nouvelles, au cours de la période qui s'écoule entre leur création et le premier renouvellement de leur conseil municipal. Le renouvellement anticipé du conseil ne serait obligatoire que dans le cas où il aurait perdu le tiers de ses membres. Cette disposition serait moins favorable que le droit commun au cours de l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux. En outre, il convient de ne porter … Lire la suite…

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