Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Article 14 de la Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Article LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 23 juillet 2019

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de la création d'une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales.

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement 21, 4 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la…Adopté

Sur l'article 14

L'article 4 vise à tirer les conséquences de l'essor des communes nouvelles sur l'organisation institutionnelle locale, en autorisant une commune nouvelle constituée à l'échelle d'un EPCI à fiscalité propre à ne pas devoir forcément rejoindre une communauté. Or, actuellement, les exceptions au principe selon lequel toute commune doit appartenir à un EPCI à fiscalité propre sont très limitées. Dans ce cas de figure, la commune pourrait ainsi exercer à la fois les compétences communales et intercommunales, ce qui signifie qu'elle bénéficie de prérogatives et est soumise à des obligations … Lire la suite…

2. Séance publique, 10 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la…

Sur l'article 14

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 12. J'appelle les deux amendements n os 59 et 60, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour les soutenir. Mme Danielle Brulebois. Il s'agit de deux amendements d'appel. Il est dommage que certains effets de la fusion de communes en une commune nouvelle, qui est souvent un succès, irritent les habitants. L'un d'eux, dont traite l'amendement n o 59, a trait au code postal. Dans la nouvelle commune peuvent coexister plusieurs codes … Lire la suite…

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