Proposition de loi ordinaire suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article L. 521-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-3-1. – La condamnation d'un enfant mineur entraîne la suspension de plein droit du versement des allocations familiales et majorations définies aux articles L. 521-1- à L. 521-3 à hauteur de la part représentée par l'enfant délinquant dans le calcul de leur montant selon les modalités suivantes :
« 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ;
« 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de seconde classe ;
« 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention à de troisième classe ;
« 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ;
« 5° Six mois en cas de de condamnation pour une contravention de cinquième classe ;
« 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d'une peine d'emprisonnement ;
« 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ;
« 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime.
« La décision de suspension du versement des allocations familiales peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. »
En cas de condamnation d'un enfant mineur, les conseils régionaux, conseils départementaux et conseils municipaux peuvent, dans des conditions fixées par décret, suspendre le versement de prestations sociales à hauteur de la part représentée par le mineur délinquant dans le calcul de leur montant dans la limite de :
1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ;
2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de seconde classe ;
3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention à de troisième classe ;
4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ;
5° Six mois en cas de de condamnation pour une contravention de cinquième classe ;
6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d'une peine d'emprisonnement ;
7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ;
8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime.
La décision de suspension du versement de ces prestations peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.