Article 3 de la Proposition de loi ordinaire la démocratie en santé (2)

L'article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il s'assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d'un compte rendu publié et d'une retransmission audiovisuelle. Il met à disposition du conseil territorial des moyens de communication interactive avec les citoyens. »
2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé organise le débat public sur les questions de santé de son choix ».