Proposition de loi ordinaire la démocratie en santé (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
Texte du document
L'article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° De garantir l'exercice de la démocratie en santé dans la mise en œuvre des missions énoncées au 1° et au 2°.
« À ce titre :
« a) Elles exercent leurs missions en concertation avec la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de leur ressort ;
« b) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la démocratie en santé et elles veillent à leur évaluation.
« Les agences régionales de santé évaluent la mise en œuvre de la politique de santé publique et l'offre de soins et de services médico-sociaux sur le territoire en lien avec les collectivités territoriales, les parlementaires et les représentants d'usagers, selon des modalités définies par décret en conseil d'État. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et de communication interactive avec les citoyens. Elle s'assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d'une retransmission audiovisuelle. »
L'article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il s'assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d'un compte rendu publié et d'une retransmission audiovisuelle. Il met à disposition du conseil territorial des moyens de communication interactive avec les citoyens. »
2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé organise le débat public sur les questions de santé de son choix ».