Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques

En discussion

Dépôt, 3 mai 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	3 mai 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques

Mesdames, Messieurs, Le trafic d'animaux domestiques s'inscrit dans l'économie souterraine à la troisième place mondiale, dernière celle des armes et des drogues. Chaque année, on estime que 50 000 à 100 000 chiens rentrent illégalement sur le territoire français et sont par la suite vendus en violation de notre réglementation juridique en la matière. Ainsi, ces animaux importés sur le territoire national ne sont soit pas déclarés auprès des autorités compétentes, soit leurs documents officiels sont falsifiés. Ces animaux domestiques sont ensuite cédés à titre onéreux au mépris des règles …

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Texte du document

Dépôt, 3 mai 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Après le d) de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, il est inséré un e) ainsi rédigé :
« e) Le fait d'être responsable d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces domestiques, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les articles L. 214-6, L. 214-7 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime. »