Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et les militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : «, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municipale ».