Article unique de la Proposition de loi ordinaire commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "seveso"

L'article L. 2315-36 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les établissements d'au moins cinquante salariés exploitant au moins une installation mentionnée à l'article L. 515-32 du code de l'environnement. »