Proposition de loi ordinaire commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "seveso"
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
L'article L. 2315-36 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les établissements d'au moins cinquante salariés exploitant au moins une installation mentionnée à l'article L. 515-32 du code de l'environnement. »