Proposition de loi ordinaire commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "seveso"

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Dépôt, 2 décembre 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 2 décembre 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article L. 2315-36 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les établissements d'au moins cinquante salariés exploitant au moins une installation mentionnée à l'article L. 515-32 du code de l'environnement. »