Proposition de loi ordinaire créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

En discussion

Dépôt, 10 octobre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	10 octobre 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 10 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

Mesdames, Messieurs, Notre pays compte actuellement plus de 250 000 collectionneurs de véhicules d'époque. Les Français utilisent leur véhicule de collection pour, dans le respect du code de la route, effectuer une balade, véhiculer des mariés, participer à des rassemblements, des rallyes, des expositions, des salons, etc. (toute utilisation professionnelle est exclue). La passion que suscitent ces véhicules n'est pas limitée à leurs propriétaires ; des millions de sympathisants témoignent, lors de leur passage, leur attachement à ces voitures de collection qui constituent une composante …

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Texte du document

Dépôt, 10 octobre 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection, tels que définis par voie réglementaire, disposant d'un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l'objet d'une identification sous la forme d'une vignette « collection ».
II. – Après le troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de restrictions de circulation applicables prévues au troisième alinéa du présent I ne concernent pas les véhicules de collection. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

Les modalités d'application relatives à la vignette « collection » mentionnée à l'article 1er de la présente loi sont fixées par décret.