Proposition de loi ordinaire abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du gouvernement
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
I. – L'article L. 911-9 du code de l'éducation est abrogé.
II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique, les mots : « mentionné au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique », sont remplacés par les mots : « de soixante-sept ans ».
III. – L'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.