Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Article 2 de la Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Article 2 LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 5 février 2024

(Conforme)
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Documents parlementaires • 54

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent. Dans 21,5 % des cas, ils en sont directement victimes, dans tous les cas, ils en sont témoins ([1]). Or, comme le rappelait Victor Hugo, « il n'est pas de violences sans lendemain ». Tous les témoignages reçus le confirment : les violences subies ou l'exposition à des violences dans l'enfance créent des souffrances physiques et psycho-traumatiques extrêmes et durables. Ces faits dramatiques appellent à une politique globale et ambitieuse de prévention, de repérage et de … Lire la suite…

2. Amendement CL28, 28 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

L'article 2 de la proposition de loi tend à conférer un caractère automatique au retrait de l'autorité parentale à l'égard du parent condamné comme auteur ou coauteur d'un viol ou d'une agression sexuelle sur son enfant ou pour un crime ou des violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours sur l'autre parent. Au regard notamment de l'inconstitutionnalité des peines automatiques, le présent amendement propose plutôt de réécrire l'ensemble de l'article 378 du code pénal afin de prévoir les cas dans lesquels le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice, qui est possible dans le … Lire la suite…

3. Amendement CL25, 28 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement du Groupe LR propose de réécrire l'ensemble de l'article 378 du code civil afin de prévoir les cas dans lesquels le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice, qui est possible dans le droit actuel en cas de condamnation pénale, devient obligatoire sauf décision contraire spécialement motivée du juge pénal. Ainsi, cette peine sera prononcée à l'encontre des parents condamnés pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur leur enfant, ou pour crime commis sur l'autre parent. Le juge garde son pouvoir d'appréciation en ayant la possibilité de ne pas prononcer … Lire la suite…

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