Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Sur le projet de loi
Promulgation : | 18 mars 2024 |
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Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2022 |
Nombre d'étapes : | 11 étapes |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Nombre d'amendements déposés : | 214 amendements |
Amendements adoptés : | 49 amendements |
Texte du document
L'article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378-2. – L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale. »
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