Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 2 quinquies de la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 12 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 mars 2021

L'article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
aa) À la fin de la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
a) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

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Documents parlementaires • 25

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1. Amendement AS330, 24 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 12

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique quant à la capacité de prescription des masseurs-kinésithérapeutes. L'article L. 4321-1 du code de la santé publique prévoit que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession. Cette rédaction n'est pas en adéquation avec la possibilité qu'ont les masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques qui ne sont pas des dispositifs médicaux mais des médicaments à base de … Lire la suite…

2. Rapport n° 3598, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de…

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 12

___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3598, 26 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…

Sur l'article 2 quinquies, renuméroté article 12

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