Article 2 ter de la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 7 décembre 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 15
Sur l'article 2 ter
Ainsi que le souligne l'Association Nationale des Sages-Femmes orthogénistes (ANSFO), l'IVG médicamenteuse fait déjà partie du champ de compétence des sages-femmes, au même titre que certains gestes chirurgicaux : révision utérine, délivrance artificielle, retrait d'implant, réfection d'épisiotomie. Comme le fait remarquer le Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les sages-femmes ont l'habitude des geste endo-utérins. Il semble opportun d'ouvrir aux sages-femmes la possibilité de réaliser des IVG chirurgicales sous anesthésie locale afin qu'un plus grand nombre de praticiens soit … Lire la suite…
Sur l'article 2 ter
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…
Sur l'article 2 ter
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…