Article 2 quinquies b de la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l'occasion des soins qu'elle est amenée à lui dispenser. »