Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 2 quinquies b de la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 11 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 mars 2021

L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l'occasion des soins qu'elle est amenée à lui dispenser. »

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement 298, 27 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et…Adopté

Sur l'article 2 quinquies b, renuméroté article 11

A l'occasion du suivi des grossesses ou du suivi gynécologique et de contraception, les sages-femmes sont amenées à prescrire des examens auprès de médecins spécialistes afin de dépister d'éventuelles situations pathologiques. La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 a instauré un dispositif reposant sur le choix, par chaque assuré, ou ayant droit de 16 ans ou plus, d'un médecin traitant dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés. Ainsi, en l'état actuel du droit, si une patiente vient à consulter un médecin spécialiste (hormis un gynécologue obstétricien, ou un … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-28, 5 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 2 quinquies b, renuméroté article 11

Cet article permet aux sages-femmes d'adresser des patientes à un médecin spécialiste, sans que ces dernières soient pénalisées financièrement pour non-respect du parcours de soins. Il remet ainsi en cause la place centrale du médecin traitant dans le suivi médical des femmes enceintes et leur orientation vers les autres spécialités médicales. Il est incompatible avec la coordination des soins dévolue par la loi au médecin traitant (article L 162-5-3 al 1 du code de la sécurité sociale) et avec le rôle du médecin généraliste de premier recours qui oriente le patient dans le système de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-80, 8 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 2 quinquies b, renuméroté article 11

Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, propose de déroger à la majoration pour non-respect du parcours de soins dans le cas où un patient est adressé à un médecin spécialiste par une sage-femme. Si cette disposition entend répondre à un objectif de simplification du parcours des patientes, elle introduit néanmoins une confusion dans la logique du parcours de soins coordonné, articulé autour du médecin traitant. La portée pour les patientes demeure en outre limitée puisque des spécialités médicales sont déjà en accès direct. Lire la suite…

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