Le cinquième alinéa de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires53


Sur l'article 14, renuméroté article 42
Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 42
La plateforme numérique d'information et de services constituera une réelle avancée pour les personnes en situation de handicap à condition de respecter l'exigence d'accessibilité à destination de ces personnes, telle que définie à l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances. Il paraît important de rappeler cet impératif d'accessibilité, qui doit être au coeur de ce projet numérique. Il en va de même pour l'exigence d'interopérabilité, nécessaire pour garantir une bonne articulation de cette plateforme avec les services numériques existants. Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 42
La plateforme numérique d'information et de services constituera une réelle avancée pour les personnes en situation de handicap à condition de respecter l'exigence d'accessibilité à destination de ces personnes, telle que définie à l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances. Il paraît important de rappeler cet impératif d'accessibilité, qui doit être au coeur de ce projet numérique. Il en va de même pour l'exigence d'interopérabilité, nécessaire pour garantir une bonne articulation de cette plateforme avec les services numériques existants. Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion