Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 13 de la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 38 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 avril 2021

L'article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret.
« Ils peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie, dans des conditions fixées par décret. »

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Documents parlementaires • 10

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 13, renuméroté article 38

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…

2. Amendement AS264, 21 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 38

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les mutuelles, d'avoir non seulement recours à la visioconférence pour leurs réunions d'assemblée générale, comme le prévoit la proposition de loi initiale, mais également aux autres moyens de télécommunication. Il précise également les conditions dans lesquelles doit s'opérer le recours à la visioconférence ou aux autres moyens de télécommunication ainsi qu'au vote électronique. La participation effective des membres de l'assemblée générale doit être assurée. Le secret et la sincérité du scrutin doivent être garantis. Enfin, en application … Lire la suite…

3. Rapport n° 3598, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de…

Sur l'article 13, renuméroté article 38

___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…

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