Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 1er bis a de la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 2 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 mars 2021

Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l'article L. 121-4-1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 541-1 est ainsi rédigée : « L'ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. »

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Documents parlementaires • 31

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1. Amendement 233, 27 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et…Adopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

Dans le même esprit que l'article premier de la proposition de loi, cet amendement vise à rendre effective la coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l'éducation nationale. Il reste l'un des derniers champs d'action où la coordination des professionnels n'est pas formalisée. Le présent amendement vise donc à assurer une coopération entre les différents acteurs de la santé à l'école afin de rendre cette politique plus efficace. Actuellement, le vide juridique a pour conséquence qu'il existe d'un territoire à un autre deux types de situations : celle où infirmiers et … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-75, 8 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, part d'une intention louable en mettant en avant le travail en coordination des personnels de santé et sociaux de l'Education nationale contribuant à la promotion de la santé à l'école. Toutefois, sa portée est limitée et il n'apporte ainsi en rien une réponse aux difficultés rencontrées du fait des carences en effectifs de médecins, infirmiers ou encore psychologues scolaires pointées depuis de nombreuses années. Il semble en outre remettre en question le travail important de coordination fourni notamment par les infirmiers scolaires. Enfin, … Lire la suite…

3. Rapport - nº 356, 10 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2

La commission a supprimé l'article 1er bis A dont la place dans le texte est discutable et qui ne dissipe pas les inquiétudes quant à l'organisation souhaitée des acteurs de la santé scolaire. Elle a exprimé des réserves à l'égard de la nouvelle évolution, proposée par l'article 1 er bis, du cadre juridique des protocoles de coopération qui ne lève pas, en l'état, toutes les interrogations des professionnels de santé concernés. Elle a rétabli le cadre juridique issu de la loi « santé » de juillet 2019 abrogé avant d'avoir trouvé à s'appliquer. Lire la suite…

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