Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 2 nonies de la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 14 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 mars 2021

L'article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an. » ;
2° (Supprimé)

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement n° 105, 15 février 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 2 nonies, renuméroté article 14

Le présent amendement vise à permettre aux patients d'accéder directement aux diagnostiques et aux soins en orthophonie. L'accès direct simplifie et raccourcit le parcours de soin du patient. Il apporte également une réponse aux risques de défaut de prise en charge des patients vivant dans des territoires où il est difficile d'avoir accès à un médecin généraliste. N'entraînant pas de surcoût pour la sécurité sociale, l'accès direct vise à réduire le nombre de consultations « d'orientation » du médecin. Depuis mai 2002, les médecins prescrivent « bilan orthophonique et rééducation si … Lire la suite…

2. Amendement n° 193 rect. ter, 17 février 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 2 nonies, renuméroté article 14

Le présent amendement vise à améliorer et simplifier l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire en leur permettant d'accéder directement au diagnostic et aux traitements orthophoniques. Il est ainsi proposé que l'orthophoniste soit habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an. Dans de nombreux territoires « sous-dotés », il est plus difficile d'avoir accès à un médecin qu'à un professionnel paramédical. Ainsi, de nombreux patients ne peuvent accéder à ces soins et en … Lire la suite…

3. Rapport - nº 398, 2 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 2 nonies, renuméroté article 14

Texte de l'Assemblée nationale Texte du Sénat PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1 er Article 1 er Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires … Lire la suite…

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