Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 4 de la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 18 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 avril 2021

À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : « , de la santé et du handicap ».

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Documents parlementaires • 61

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 4, renuméroté article 18

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…

2. Amendement AS191, 20 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 18

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'opposition du DG ARS sur la création de postes de praticien hospitalier. Lire la suite…

3. Amendement AS127, 20 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 18

Le contrôle du DG de l'ARS sur la création de postes de praticien hospitalier au sein d'un GHT ne paraît pas opportun. Cela viendrait au contraire donner un pouvoir au directeur général de l'ARS, au-delà des compétences de celles-ci, comme l'a d'ailleurs fait remarquer le Dr. Grall, représentant du collège des directeurs généraux d'ARS lors de son audition. Il a indiqué notamment qu'on « ferait entrer le directeur général d'une ARS comme arbitre d'un jeu qui n'est pas le sien ». Cette procédure de contrôle viendrait en outre alourdir les procédures de recrutement. Lire la suite…

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