Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 6 de la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 25 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 avril 2021

À l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.

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Documents parlementaires • 63

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 6, renuméroté article 25

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…

2. Amendement AS314, 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 25

Au cours des auditions, il est apparu que la forme expérimentale pour cet article 6 n'était pas à privilégier. Il doit en réalité s'agir d'un droit d'option. Par ailleurs, le présent amendement précise : - les conditions dans lesquelles une telle consultation peut avoir lieu (avis favorable de la CME et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques) ; - Les modalités de dissolution de cette commission médico-soignante ; - Les modalités de détermination de sa composition et de ses compétences. Lire la suite…

3. Rapport n° 3598, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de…

Sur l'article 6, renuméroté article 25

___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…

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