Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 2 quinquies a de la Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Article 10 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 mars 2021

L'article L. 4151-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ;
b) Le mot : « , et » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d'un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l'exercice de la profession de sage-femme, ainsi que » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire » sont supprimés.

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement n° COM-79, 8 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 2 quinquies a, renuméroté article 10

L'Assemblée nationale a introduit une précision selon laquelle l'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux ou médicaments pouvant être prescrits par une sage-femme est "mise à jour après la mise sur le marché d'un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l'exercice de la profession". L'intention est louable mais la loi n'a pas à fixer le rythme de révision de ses arrêtés d'application. La mention de cette précision n'est en rien une garantie, en outre, de l'actualisation effective des textes réglementaires visés. L'amendement propose donc de supprimer cette disposition, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 356, 10 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 2 quinquies a, renuméroté article 10

Cet article est issu de l'adoption en séance publique, avec l'avis favorable de la commission ainsi que du Gouvernement qui l'a sous-amendé, d'un amendement présenté par Aurore Bergé et d'autres députés du groupe La République en marche. · Il complète l'article L. 4151-4 du code de la santé publique, lequel autorise les sages-femmes à prescrire des dispositifs médicaux « dont la liste est fixée par l'autorité administrative » ainsi que « les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 398, 2 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 2 quinquies a, renuméroté article 10

Texte de l'Assemblée nationale Texte du Sénat PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1 er Article 1 er Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires … Lire la suite…

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